Informations et ressources relatives au respect de la loi californienne <em>California Consumer Privacy Act </em>de 2018 (CCPA)

Qu'est-ce que la CCPA ?

Le CCPA, entré en vigueur le 1er janvier 2020, est une législation californienne sur la confidentialité qui accorde de nouveaux droits aux consommateurs résidant en Californie. Cette loi exige des entreprises qu'elles fournissent à leurs clients des descriptions détaillées de leurs pratiques en matière de confidentialité . Parmi ces droits figurent le droit d'accéder aux données à caractère personnel collectées par une entreprise et de les supprimer, ainsi que le droit de choisir que ses données personnelles ne soient pas vendues. Cependant, le transfert d'informations à des « prestataires de services » n'est pas considéré comme une vente. Duda divulgue uniquement des données à caractère personnel à ses prestataires de services lorsque cela est requis, afin de fournir et améliorer ses services.

Qui est concerné par le CCPA ?

La CCPA s'applique aux sociétés (i) qui ont un chiffre d'affaires annuel supérieur à vingt-cinq millions de dollars, (ii) qui, sur une année, vendent, achètent, reçoivent ou partagent, à des fins commerciales, seules ou à plusieurs, les données à caractère personnel de plus de 50 000 consommateurs, foyers ou appareils, ou (iii) qui génèrent 50 % minimum de leur chiffre d'affaires annuel à partir de la « vente » (telle que définie par le CCPA) des données personnelles de consommateurs.

Dans le cadre du CCPA, l'expression « données personnelles » correspond aux informations qui identifient, ont trait à, décrivent, peuvent raisonnablement être associées ou liées, directement ou indirectement, à un consommateur ou un foyer précis, notamment les informations appartenant à un appareil spécifique (c'est-à-dire les appareils connectés), à condition qu'elles permettent d'identifier un consommateur en particulier.

Duda et le CCPA

Duda prend la protection des données et de la vie privée très au sérieux. C'est pourquoi nous percevons le CCPA comme une avancée majeure dans la formulation des exigences en matière de protection des données aux États-Unis. Duda a réalisé une étude approfondie de l'impact du CCPA au plan juridique et technique. Nous avons également apporté toutes les modifications nécessaires à nos produits, services et documents afin qu'ils soient conformes au CCPA. Les clients Duda bénéficient ainsi d'un meilleur contrôle des pratiques qui concernent leurs données à caractère personnel et possèdent les outils nécessaires pour protéger les informations des visiteurs des sites Web créés avec Duda.

CommentDuda assurez-vous d'être entièrement conformes au CCPA ?

  • Les politiques organisationnelles de Duda ont été mises à jour pour satisfaire aux exigences du CCPA.
  • Duda a effectué un audit juridique et de sécurité exhaustif afin de s'assurer que l'ensemble de ses mesures et protocoles sécuritaires sont entièrement conformes au CCPA.
  • Le personnel de Duda a été formé aux exigences du CCPA et est parfaitement conscient de la nécessité d'adopter des pratiques fortes pour l'ensemble de l'entreprise en matière de sécurité et de confidentialité des données, ainsi que de l'importance des droits des consommateurs dans le cadre du CCPA.
  • Duda a modifié ses procédures opérationnelles nécessaires à la prise en charge des droits et demandes des consommateurs en vertu du CCPA.
  • Nous avons mis à jour l'intégralité de nos accords et documents juridiques dans le respect des exigences du CCPA.
  • Nous avons ajouté la fonctionnalité suivante :
    • Nous avons mis à jour notre formulaire de contact pour que nos clients mettent en place des moyens plus pratiques pour les visiteurs des sites web d'envoyer des demandes relatives au CCPA.

Comment puis-je communiquer mes questions, inquiétudes ou problèmes en lien avec le CCPA à Duda ?

Si vous avez des questions concernant Duda et le CCPA, ou si vous souhaitez signaler un problème à ce sujet, merci de contacter l'assistance Duda dès que possible en cliquant sur le bouton Aide dans le coin inférieur droit, ou en nous envoyant un e-mail à l'adresse : support@duda.co.

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